Règlements des jeux Dynamique Athisienne
Règlements des concours
Règlement général des concours
Règlement des concours organisés sur Facebook
Règlement de la Fête des Commerçants Solidaires
Règlement de la Quinzaine Athisienne
Règlement général des concours
RÈGLEMENT DES JEUX CONCOURS
Préambule
L’association loi 1901 DYNAMIQUE ATHISIENNE, ci-après dénommé « Dynamique Athisienne », dont le siège social est place St Vigor, Mairie d’Athis Val de Rouvre, Athis de l’Orne à Athis Val de Rouvre, et immatriculée au RCS d’Argentan sous le numéro 794 786 830, organise un jeu (ci-après dénommé le « Jeu » ou le « Jeu Concours »).
Les jeux concours organisés par Dynamique Athisienne sont gratuits et sans obligation d’achat.
En prenant part aux différents jeux concours de l’association Dynamique Athisienne, les participants pourront accéder au tirage au sort permettant à l’un d’entre eux de gagner un lot, dont la nature est indiquée sur les affiches, les flyers, le site internet de l’association www.dynamique-athisienne.org ainsi que sur tout support créé pour l’occasion.
Le présent document est le règlement du Jeu Concours, ci-après dénommé le « Règlement ». Il peut être complété et/ou modifié à tout moment pendant la durée du Jeu, par toute clause complémentaire qui entrera en vigueur du seul fait de sa publication en ligne par Dynamique Athisienne.
Toute personne est réputée avoir lu, compris et accepté, sans réserve, le Règlement dans son intégralité, et notamment l’article relatif aux données personnelles dès lors qu’elle accède et s’inscrit au Jeu.
L’ensemble des documents susmentionnés sont mis à disposition et accessibles à tout utilisateur et participant pendant la durée du Jeu. Il est demandé à ces derniers d’effectuer une copie de sauvegarde et/ou imprimer l’ensemble des textes susmentionnés afin de pouvoir s’y référer, si nécessaire.
Article 1 : Conditions d’accès
1.1.
La participation au Jeu concours est ouverte à toute personne répondant aux conditions cumulatives ci-dessous :
1/ personne physique et majeure,
2/ disposant d’un numéro de téléphone portable ou fixe valide,
Dynamique Athisienne procèdera, dans la limite des moyens à sa disposition, à la vérification du respect de ces critères. Dans l’hypothèse où l’un de ces critères ne serait pas rempli, l’inscription au Jeu Concours ne pourra être validée.
1.2.
La participation au Jeu Concours est limitée à une inscription au tirage au sort telle que détaillée à l’article 2 ci-dessous.
1.3.
L’accès au Jeu concours est interdit aux adhérents de Dynamique Athisienne.
Article 2 : Participation
2.1.
Le Jeu Concours est ouvert à toute personne répondant à l’ensemble des conditions mentionnées à l’article 1.1 ci-dessus, à l’exclusion de toute personne mentionnée à l’article 1.3.
Pour s’inscrire au tirage au sort et tenter de gagner les lots mis en jeu à l’article 3.1, tout participant doit avoir réalisé rempli son bulletin de manière lisible et déposé celui-ci dans l’une des quatre urnes de jeu mises à disposition à Athis de l’Orne, à La Carneille, à Ronfeugerai et à Ségrie-Fontaine. L’emplacement exact sera communiqué par les commerçants participants lors de la distribution des tickets de participation.
Il est entendu que chaque participant s’engage à révéler des informations correctes le concernant. Dynamique Athisienne se dégage de toute responsabilité dans le cas où un participant utiliserait de faux noms et/ou prénoms associés à un numéro de téléphone valide, voire usurperait l’identité d’un tiers.
2.2.
La participation au Jeu Concours s’effectue exclusivement lors de la distribution des tickets de participation chez les commerçants participants durant la période déterminée de l’opération.
Toute participation au Jeu Concours sur papier libre ou sous toute autre forme est exclue.
2.3.
La participation au Jeu concours ne sera valable que si les informations requises par Dynamique Athisienne sont complètes et correctes.
Toutes inscriptions réalisées par l’utilisation d’informations incorrectes, falsifiées ou via des formulaires contrefaits ou falsifiés seront de plein droit déchues de tout droit d’obtenir un quelconque prix gagnant.
2.4.
Tout participant s’engage à respecter le Règlement. Tout non-respect du Règlement par le Participant, et notamment toute fraude, abus, tricherie de son fait, pourra entraîner son exclusion du Jeu par décision de Dynamique Athisienne. En outre, en présence d’abus ou tricherie d’un ou plusieurs participant, Dynamique Athisienne se réserve le droit de modifier ou mettre fin au Jeu concours sans préavis, notamment lorsque l’intégrité du Jeu concours est remise en cause dans son objet.
Article 3 : Détermination des gagnants – remise des lots
3.1. Lots
Le ou les gagnants seront déterminés par tirage au sort entre les participants. Les participants ne pourront prétendre à aucune indemnité ni contrepartie, quelle qu’elle soit, en cas d’annulation ou de perte autre que toute contrepartie proposée par l’organisateur. Le lot offert ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de la contre-valeur en argent, ni à l’échange ou remplacement pour quelque cause que ce soit par Dynamique Athisienne. Si les circonstances l’exigent, Dynamique Athisienne se réserve le droit de remplacer le lot par d’autres dotations de valeur équivalente.
3.2. Détermination des gagnants
Les gagnants seront déterminés par un tirage au sort qui sera effectué à la date mentionnée sur les divers supports de communication mis en place, dans la base des données des personnes inscrites aux tirages au sort.
3.3. Information des gagnants / remise des prix
Dynamique Athisienne informera le gagnant par téléphone et/ou SMS le jour du tirage au sort. A cette occasion le gagnant se verra avisé des modalités de mise en possession de leur dotation.
Le gagnant devra utiliser son lot à partir de la date indiquée. A défaut de retour dans les délais, le gagnant perdra son prix sans que la responsabilité de Dynamique Athisienne soit engagée, ni une quelconque indemnisation due.
Nonobstant ce qui précède, l’association organisatrice se réserve également le droit de conserver les lots qui auraient dû être attribués au gagnant défaillant et d’en disposer comme elle le souhaite.
Article 4 : Modification / arrêt du Jeu concours
4.1.
Dynamique Athisienne se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le Jeu concours dans l’éventualité d’un cas de force majeure qui rendrait impossible la poursuite du Jeu concours conformément aux dispositions du Règlement.
4.2.
Dans l’hypothèse où une telle annulation, modification, prorogation ou réduction de la durée du Jeu Concours devait intervenir, Dynamique Athisienne s’engage à le notifier aux participants par courrier électronique et/ou par publication au sein de la Plateforme Facebook via l’application dédiée ainsi que sur le site www.dynat.org et, le cas échéant, à leur communiquer les nouvelles règles applicables ou la nouvelle date de clôture du Jeu Concours.
En présence de modification du présent Règlement au regard des mentions précédentes, la poursuite du Jeu Concours par les participants inscrits vaudra acceptation des modifications réalisées, chaque participant ayant la possibilité de se désinscrire du Jeu Concours en contactant Dynamique Athisienne.
4.3.
En cas de modification des conditions du Jeu Concours, d’annulation, d’interruption ou de réduction de la durée du Jeu Concours, la responsabilité de Dynamique Athisienne ne pourra être engagée et les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement, ce qu’ils acceptent.
4.4.
Chacun des Participants accepte enfin que Dynamique Athisienne puisse mettre fin au Jeu Concours, ou lui apporter des modifications à tout moment dans l’hypothèse où elle constaterait un nombre important d’abus et tricheries que cela soit lors de l’inscription au Jeu concours ou son déroulement même.
L’annulation ou la modification du Jeu Concours sera communiquée aux participants par publication sur la Plateforme ou par tout moyen que Dynamique Athisienne jugerait opportun.
Article 5 : Exonération et limitation de responsabilité
Dynamique Athisienne ne saurait être responsable des dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soit les causes, origines, natures ou conséquences, quand bien même elle aurait été avisée de la possibilité de tels dommages, provoqués à raison :
1/ d’un dysfonctionnement du réseau Internet ou de l’équipement informatique, y inclus la Plateforme et l’application (matériels et/ou logiciels et/ou bases de données et/ou données) d’un Participant ou de toute personne ou société liée à l’organisation du Jeu-Concours ou, plus généralement, de tout autre problème lié aux réseaux, moyens et services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d’accès et/ou d’hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, bases de données et données de quiconque ;
2/ de la véracité des informations données par le Participant, et qu’elle ne pouvait valablement considérer comme ne respectant pas les dispositions du présent règlement et des Condition d’Utilisations au regard des informations et moyens en sa possession ;
3/ de tout défaut de fabrication, panne ou autre dysfonctionnement, à la conformité des lots aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d’utilisation des lots offerts (dans les conditions normales d’utilisation) qui ne seraient pas ses propres produits.
Dynamique Athisienne décline toute responsabilité pour les dommages occasionnés par des événements indépendants de sa volonté, issus de l’utilisation du lot, ou de la prestation d’un fournisseur.
Article 6 : Frais de participation
Le Jeu Concours est gratuit et sans obligation d’achat.
Le Règlement est mis gratuitement à la disposition des participants sur le site www.dynamique-athisienne.org.
Article 7 : Différend
En cas de contestation ou de réclamation concernant le Jeu Concours pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être adressées par écrit à l’attention de Dynamique Athisienne par courrier à l’adresse mentionnée en préambule, pendant la durée du Jeu Concours et maximum dans un délai de soixante (60) jours après la désignation des gagnants.
En cas de contestation ou de réclamation concernant les prix attribués, les demandes devront être adressées par écrit à l’attention de Dynamique Athisienne, par e-mail à l’adresse dynamique.athisienne@gmail.com ou par courrier à l’adresse mentionnée en préambule dans un délai de sept (7) jours après la réception de la confirmation du prix.
Chaque participant s’engage en cas de difficulté qui pourrait survenir au sujet de l’application ou de l’interprétation du Règlement, à faire un recours amiable auprès de Dynamique Athisienne préalablement à toute action en justice contre cette dernière.
Le Règlement est soumis au droit Français. Dans le cas où aucune solution amiable ne serait trouvée entre les participants et Dynamique Athisienne, tout litige découlant du présent Règlement sera soumis aux tribunaux ordinaires de France.
Article 8 : Données à caractère personnel
Conformément aux dispositions de la loi relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, aux fichiers et aux libertés, ainsi que l’ensemble des textes relatifs à l’exécution des dispositions qui y sont prévues, le participant est informé que l’ensemble des informations demandées au sein du formulaire d’inscription du Jeu Concours sont obligatoires, et mentionnées comme telles, et que le défaut de réponse à ces questions par le participant lui interdira toute participation au Jeu.
Les données collectées sont strictement nécessaires à la bonne réalisation du Jeu. Toute utilisation poursuivant d’autres finalités que celles exprimées au sein du présent Règlement devront faire l’objet d’une autorisation expresse du participant. Par sa participation au Jeu, le participant accepte le Règlement et la collecte desdites données. Les données seront supprimées dans les 3 mois suivants le terme du Jeu Concours, sauf accord contraire exprès du participant.
Dynamique Athisienne pourra publier et reproduire sur la Plateforme Facebook, le site www.dynat.org ou tout autre support mis en place après le concours l’image, l’enregistrement de la voix et le nom du gagnant, pour autant que ce dernier y consente sur demande de Dynamique Athisienne.
En conséquence les données collectées sont transmises uniquement à Dynamique Athisienne en sa qualité d’organisateur du Jeu Concours établie en France.
Tout Participant dispose par ailleurs des droits d’accès, de rectification, de verrouillage et d’effacement des données le concernant en contactant directement Dynamique Athisienne par e-mail à l’adresse dynamique.athisienne@gmail.com à l’adresse mentionnée au sein du préambule.
Il est précisé à ce titre que toute demande de suppression de ces données par quelque moyen que ce soit pendant la durée du Jeu Concours pourra entraîner l’annulation de l’inscription au Jeu Concours.
Dans l’hypothèse où le participant fait part expressément de sa volonté de recevoir la Newsletter de Dynamique Athisienne, les données transmises seront alors collectées à des fins d’enquêtes, d’analyses ou dans le cadre d’opérations commerciales par Dynamique Athisienne.
Article 9 : Convention de preuve électronique
Dynamique Athisienne peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle ou les participants, sauf abus ou erreur manifeste. Les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support informatique ou électronique précités. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par Dynamique Athisienne dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 10 : Dépôt du règlement
Le présent règlement est disponible gratuitement sur le site internet de l’association www.dynamique-athisienne.org. Toute personne peut en demander un exemplaire imprimé sur simple demande lequel sera à retirer à l’adresse mentionnées en préambule dans un délai maximum de 7 jours ouvrés.
Règlement des concours Facebook
RÈGLEMENT DES JEUX CONCOURS FACEBOOK
Préambule
L’association loi 1901 DYNAMIQUE ATHISIENNE, ci-après dénommé « Dynamique Athisienne », dont le siège social est place St Vigor, Mairie d’Athis Val de Rouvre, Athis de l’Orne à Athis Val de Rouvre, et immatriculée au RCS d’Argentan sous le numéro 794 786 830, organise un jeu en ligne (ci-après dénommé le « Jeu » ou le « Jeu Concours »).
Les jeux concours organisés sur la page Facebook® de Dynamique Athisienne sont gratuits et sans obligation d’achat.
En prenant part aux différents jeux concours via la page Facebook® de l’association Dynamique Athisienne, les participants pourront accéder au tirage au sort permettant à l’un d’entre eux de gagner un lot, dont la nature est indiquée au sein de chaque publication de jeu concours concernée. Les jeux sont accessibles sur la plateforme de jeu Facebook® de Dynamique Athisienne à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/dynamiquathis (ci-après dénommé la « Plateforme »).
Il est précisé que le Jeu Concours est développé et géré par Dynamique Athisienne à l’exclusion de tout parrainage ou intervention de la société Facebook®, n’assurant que l’hébergement du Jeu Concours au sein de sa Plateforme.
Le présent document est le règlement du Jeu Concours, ci-après dénommé le « Règlement ». Il peut être complété et/ou modifié à tout moment pendant la durée du Jeu, par toute clause complémentaire qui entrera en vigueur du seul fait de sa publication en ligne par Dynamique Athisienne.
Toute personne est réputée avoir lu, compris et accepté, sans réserve, le Règlement dans son intégralité, et notamment l’article relatif aux données personnelles dès lors qu’elle accède et s’inscrit au Jeu.
L’ensemble des documents susmentionnés sont mis à disposition et accessibles à tout utilisateur et participant pendant la durée du Jeu. Il est demandé à ces derniers d’effectuer une copie de sauvegarde et/ou imprimer l’ensemble des textes susmentionnés afin de pouvoir s’y référer, si nécessaire.
Article 1 : Conditions d’accès
1.1.
La participation au Jeu concours est ouverte à toute personne répondant aux conditions cumulatives ci-dessous :
1/ personne physique et majeure,
2/ disposant d’un accès Internet et d’une adresse e-mail personnelle valide,
3/ disposant d’un compte Facebook® et accédant au Jeu Concours via la Plateforme de jeu Facebook® de Dynamique Athisienne pendant la durée indiquée au sein de la publication de jeu concernée, à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/dynamiquathis
Dynamique Athisienne procèdera, dans la limite des moyens à sa disposition, à la vérification du respect de ces critères. Dans l’hypothèse où l’un de ces critères ne serait pas rempli, l’inscription au Jeu Concours ne pourra être validée.
1.2.
La participation au Jeu Concours est limitée à une inscription au tirage au sort telle que détaillée à l’article 2 ci-dessous.
1.3.
L’accès au Jeu concours est interdit aux adhérents de Dynamique Athisienne.
Article 2 : Participation
2.1.
Le Jeu Concours est ouvert à toute personne répondant à l’ensemble des conditions mentionnées à l’article 1.1 ci-dessus, à l’exclusion de toute personne mentionnée à l’article 1.3.
Pour s’inscrire au tirage au sort et tenter de gagner les lots mis en jeu à l’article 3.1, tout participant doit avoir réalisé les actions mentionnées ci-dessous :
Se rendre sur la page https://www.facebook.com/dynamiquathis
Se rendre sur une des publications dédiées
Suivre les instructions de participation détaillées au sein de la publication dédiée
Lire, comprendre et accepter sans réserve le Règlement du Jeu disponible via cette page « Jeu Concours ».
L’inscription au tirage au sort n’est effective qu’au terme de ces étapes.
Il est entendu que chaque participant s’engage à révéler des informations correctes le concernant. Dynamique Athisienne se dégage de toute responsabilité dans le cas où un participant utiliserait de faux noms et/ou prénoms associés à une adresse e-mail valide, voire usurperait l’identité d’un tiers.
2.2.
La participation au Jeu Concours s’effectue exclusivement par voie électronique sur la Plateforme de jeu Facebook® de Dynamique Athisienne de manière exclusive, le tirage au sort étant réalisé parmi les participants inscrits à ce dernier.
Toute participation au Jeu Concours sur papier libre ou sous toute autre forme est exclue.
2.3.
La participation au Jeu concours ne sera valable que si les informations requises par Dynamique Athisienne sont complètes et correctes.
Toutes inscriptions réalisées par l’utilisation d’informations incorrectes, falsifiées ou via des formulaires contrefaits ou falsifiés seront de plein droit déchues de tout droit d’obtenir un quelconque prix gagnant.
2.4.
Tout participant s’engage à respecter le Règlement. Tout non-respect du Règlement par le Participant, et notamment toute fraude, abus, tricherie de son fait, pourra entraîner son exclusion du Jeu par décision de Dynamique Athisienne. En outre, en présence d’abus ou tricherie d’un ou plusieurs participant, Dynamique Athisienne se réserve le droit de modifier ou mettre fin au Jeu concours sans préavis, notamment lorsque l’intégrité du Jeu concours est remise en cause dans son objet.
Article 3 : Détermination des gagnants – remise des lots
3.1. Lots
Le gagnant sera déterminé par tirage au sort entre les participants via Facebook. Ce gagnant remporte le lot indiqué au sein de la publication dédiée disponible sur la Plateforme. Les participants ne pourront prétendre à aucune indemnité ni contrepartie, quelle qu’elle soit, en cas d’annulation ou de perte autre que toute contrepartie proposée par l’organisateur. Le lot offert ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de la contre-valeur en argent, ni à l’échange ou remplacement pour quelque cause que ce soit par Dynamique Athisienne. Si les circonstances l’exigent, Dynamique Athisienne se réserve le droit de remplacer le lot par d’autres dotations de valeur équivalente.
3.2. Détermination des gagnants
Le gagnant sera déterminé par un tirage au sort qui sera effectué à la date mentionnée au sein de la publication dédiée, dans la base des données des personnes inscrites aux tirages au sort.
3.3. Information des gagnants / remise des prix
Dynamique Athisienne informera le gagnant par courrier électronique et/ou via l’application Facebook® Messenger®, le jour du tirage au sort. A cette occasion le gagnant se verra avisé des modalités de mise en possession de leur dotation.
Le gagnant devra utiliser son lot à partir de la date indiquée. A défaut de retour dans les délais, le gagnant perdra son prix sans que la responsabilité de Dynamique Athisienne soit engagée, ni une quelconque indemnisation due.
Nonobstant ce qui précède, l’association organisatrice se réserve également le droit de conserver les lots qui auraient dû être attribués au gagnant défaillant et d’en disposer comme elle le souhaite.
Article 4 : Modification / arrêt du Jeu concours
4.1.
Dynamique Athisienne se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le Jeu concours dans l’éventualité d’un cas de force majeure qui rendrait impossible la poursuite du Jeu concours conformément aux dispositions du Règlement et notamment en cas de dysfonctionnement du réseau Internet (dû à un virus ou non), de la Plateforme ou de tout autre problème lié aux réseaux, moyens, et services de (télé)communication, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d’accès et/ou d’hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, aux données ou bases de données.
4.2.
Dans l’hypothèse où une telle annulation, modification, prorogation ou réduction de la durée du Jeu Concours devait intervenir, Dynamique Athisienne s’engage à le notifier aux participants par courrier électronique et/ou par publication au sein de la Plateforme via l’application dédiée et, le cas échéant, à leur communiquer les nouvelles règles applicables ou la nouvelle date de clôture du Jeu Concours.
En présence de modification du présent Règlement au regard des mentions précédentes, la poursuite du Jeu Concours par les participants inscrits vaudra acceptation des modifications réalisées, chaque participant ayant la possibilité de se désinscrire du Jeu Concours en contactant Dynamique Athisienne.
4.3.
En cas de modification des conditions du Jeu Concours, d’annulation, d’interruption ou de réduction de la durée du Jeu Concours, la responsabilité de Dynamique Athisienne ne pourra être engagée et les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement, ce qu’ils acceptent.
4.4.
Chacun des Participants accepte enfin que Dynamique Athisienne puisse mettre fin au Jeu Concours, ou lui apporter des modifications à tout moment dans l’hypothèse où elle constaterait un nombre important d’abus et tricheries que cela soit lors de l’inscription au Jeu concours ou son déroulement même.
L’annulation ou la modification du Jeu Concours sera communiquée aux participants par publication sur la Plateforme ou par tout moyen que Dynamique Athisienne jugerait opportun.
Article 5 : Exonération et limitation de responsabilité
Dynamique Athisienne ne saurait être responsable des dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soit les causes, origines, natures ou conséquences, quand bien même elle aurait été avisée de la possibilité de tels dommages, provoqués à raison :
1/ d’un dysfonctionnement du réseau Internet ou de l’équipement informatique, y inclus la Plateforme et l’application (matériels et/ou logiciels et/ou bases de données et/ou données) d’un Participant ou de toute personne ou société liée à l’organisation du Jeu-Concours ou, plus généralement, de tout autre problème lié aux réseaux, moyens et services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d’accès et/ou d’hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, bases de données et données de quiconque ;
2/ de la véracité des informations données par le Participant, et qu’elle ne pouvait valablement considérer comme ne respectant pas les dispositions du présent règlement et des Condition d’Utilisations au regard des informations et moyens en sa possession ;
3/ de tout défaut de fabrication, panne ou autre dysfonctionnement, à la conformité des lots aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d’utilisation des lots offerts (dans les conditions normales d’utilisation) qui ne seraient pas ses propres produits.
Dynamique Athisienne décline toute responsabilité pour les dommages occasionnés par des événements indépendants de sa volonté, issus de l’utilisation du lot, ou de la prestation d’un fournisseur.
Article 6 : Frais de participation
Le Jeu Concours est gratuit et sans obligation d’achat.
Le Règlement est mis gratuitement à la disposition des participants sur la Plateforme dédiée au Jeu.
Pour les participants accédant au Jeu concours via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé – c’est-à-dire hors abonnements câble, ADSL ou liaison spécialisée et forfait incluant ou offrant les coûts de communication – les coûts de connexion au site engagés pour la participation au Jeu Concours ne seront pas remboursés aux participants.
Article 7 : Différend
En cas de contestation ou de réclamation concernant le Jeu Concours pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être adressées par écrit à l’attention de Dynamique Athisienne par courrier à l’adresse mentionnée en préambule, pendant la durée du Jeu Concours et maximum dans un délai de soixante (60) jours après la désignation des gagnants.
En cas de contestation ou de réclamation concernant les prix attribués, les demandes devront être adressées par écrit à l’attention de Dynamique Athisienne, par e-mail à l’adresse dynamique.athisienne@gmail.com ou par courrier à l’adresse mentionnée en préambule dans un délai de sept (7) jours après la réception de la confirmation du prix.
Chaque participant s’engage en cas de difficulté qui pourrait survenir au sujet de l’application ou de l’interprétation du Règlement, à faire un recours amiable auprès de Dynamique Athisienne préalablement à toute action en justice contre cette dernière.
Le Règlement est soumis au droit Français. Dans le cas où aucune solution amiable ne serait trouvée entre les participants et Dynamique Athisienne, tout litige découlant du présent Règlement sera soumis aux tribunaux ordinaires de France.
Article 8 : Données à caractère personnel
Conformément aux dispositions de la loi relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, aux fichiers et aux libertés, ainsi que l’ensemble des textes relatifs à l’exécution des dispositions qui y sont prévues, le participant est informé que l’ensemble des informations demandées au sein du formulaire d’inscription du Jeu Concours sont obligatoires, et mentionnées comme telles, et que le défaut de réponse à ces questions par le participant lui interdira toute participation au Jeu.
Les données collectées sont strictement nécessaires à la bonne réalisation du Jeu. Toute utilisation poursuivant d’autres finalités que celles exprimées au sein du présent Règlement devront faire l’objet d’une autorisation expresse du participant. Par sa participation au Jeu, le participant accepte le Règlement et la collecte desdites données. Les données seront supprimées dans les 3 mois suivants le terme du Jeu Concours, sauf accord contraire exprès du participant.
Dynamique Athisienne pourra publier et reproduire sur la Plateforme l’image, l’enregistrement de la voix et le nom du gagnant, pour autant que ce dernier y consente sur demande de Dynamique Athisienne.
En conséquence les données collectées sont transmises uniquement à Dynamique Athisienne en sa qualité d’organisateur du Jeu Concours établie en France.
Tout Participant dispose par ailleurs des droits d’accès, de rectification, de verrouillage et d’effacement des données le concernant en contactant directement Dynamique Athisienne par e-mail à l’adresse dynamique.athisienne@gmail.com à l’adresse mentionnée au sein du préambule.
Il est précisé à ce titre que toute demande de suppression de ces données par quelque moyen que ce soit pendant la durée du Jeu Concours pourra entraîner l’annulation de l’inscription au Jeu Concours.
Dans l’hypothèse où le participant fait part expressément de sa volonté de recevoir la Newsletter de Dynamique Athisienne, les données transmises seront alors collectées à des fins d’enquêtes, d’analyses ou dans le cadre d’opérations commerciales par Dynamique Athisienne.
Article 9 : Convention de preuve électronique
Dynamique Athisienne peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle ou les participants, sauf abus ou erreur manifeste. Les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support informatique ou électronique précités. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par Dynamique Athisienne dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 10 : Dépôt du règlement
Le présent règlement est disponible gratuitement sur le site internet de l’association www.dynamique-athisienne.org. Toute personne peut en demander un exemplaire imprimé sur simple demande lequel sera à retirer à l’adresse mentionnées en préambule dans un délai maximum de 7 jours ouvrés.
Règlement de la tombola de la Fête des Commerçants Solidaires
RÈGLEMENT DE LA TOMBOLA DE LA FETE DES COMMERCANTS SOLIDAIRES
Préambule
L’association loi 1901 DYNAMIQUE ATHISIENNE, ci-après dénommé « Dynamique Athisienne », dont le siège social est place St Vigor, Mairie d’Athis Val de Rouvre, Athis de l’Orne à Athis Val de Rouvre, et immatriculée au RCS d’Argentan sous le numéro 794 786 830, organise une tombola (ci-après dénommée le « Jeu » ou le « Jeu Concours » ou « la tombola »).
La participation aux tirages au sort de la tombola organisée par Dynamique Athisienne nécessite l’achat d’un ou plusieurs tickets de participation d’une valeur unitaire de 2€. Pour 10 achetés le 11e est offert par Dynamique Athisienne.
L’intégralité des recettes générées par la vente de tickets de participation sera reversée à une association, mentionnée sur les supports de communication, les réseaux sociaux et la page www.dynat.org/fdcs.
En prenant part à cette tombola de l’association Dynamique Athisienne, les participants pourront accéder au tirage au sort permettant de remporter un des lots mis en jeu par l’association dont la liste complète est disponible ici.
Le présent document est le règlement du Jeu Concours, ci-après dénommé le « Règlement ». Il peut être complété et/ou modifié à tout moment pendant la durée du Jeu, par toute clause complémentaire qui entrera en vigueur du seul fait de sa publication en ligne par Dynamique Athisienne.
Toute personne est réputée avoir lu, compris et accepté, sans réserve, le Règlement dans son intégralité, et notamment l’article relatif aux données personnelles dès lors qu’elle accède et s’inscrit au Jeu.
L’ensemble des documents susmentionnés sont mis à disposition et accessibles à tout utilisateur et participant pendant la durée du Jeu. Il est demandé à ces derniers d’effectuer une copie de sauvegarde et/ou imprimer l’ensemble des textes susmentionnés afin de pouvoir s’y référer, si nécessaire.
Article 1 : Conditions d’accès
1.1.
La participation au Jeu concours est ouverte à toute personne répondant aux conditions cumulatives ci-dessous :
1/ personne physique et majeure,
2/ disposant d’un numéro de téléphone portable ou fixe valide,
Dynamique Athisienne procèdera, dans la limite des moyens à sa disposition, à la vérification du respect de ces critères. Dans l’hypothèse où l’un de ces critères ne serait pas rempli, l’inscription au Jeu Concours ne pourra être validée.
1.2.
La participation au Jeu Concours est limitée à une ou plusieurs inscriptions aux tirages au sort telles que détaillées à l’article 2 ci-dessous.
1.3.
L’accès au Jeu concours est interdit aux adhérents de Dynamique Athisienne.
Article 2 : Participation
2.1.
Le Jeu Concours est ouvert à toute personne répondant à l’ensemble des conditions mentionnées à l’article 1.1 ci-dessus, à l’exclusion de toute personne mentionnée à l’article 1.3.
Pour s’inscrire aux tirages au sort et tenter de gagner les lots mis en jeu à l’article 3.1, tout participant doit avoir acheté un ou plusieurs tickets de tombola à 2€ et avoir rempli lisiblement le talon du ou des tickets.
Il est entendu que chaque participant s’engage à révéler des informations correctes le concernant. Dynamique Athisienne se dégage de toute responsabilité dans le cas où un participant utiliserait de faux noms et/ou prénoms associés à un numéro de téléphone valide, voire usurperait l’identité d’un tiers.
2.2.
La participation au Jeu Concours s’effectue exclusivement lors de la vente des tickets de participation chez les commerçants participants ou en ligne durant la période déterminée de l’opération.
Toute participation au Jeu Concours sur papier libre ou sous toute autre forme est exclue.
2.3.
La participation au Jeu concours ne sera valable que si les informations requises par Dynamique Athisienne sont complètes et correctes.
Toutes inscriptions réalisées par l’utilisation d’informations incorrectes, falsifiées ou via des formulaires contrefaits ou falsifiés seront de plein droit déchues de tout droit d’obtenir un quelconque prix gagnant.
2.4.
Tout participant s’engage à respecter le Règlement. Tout non-respect du Règlement par le Participant, et notamment toute fraude, abus, tricherie de son fait, pourra entraîner son exclusion du Jeu par décision de Dynamique Athisienne. En outre, en présence d’abus ou tricherie d’un ou plusieurs participant, Dynamique Athisienne se réserve le droit de modifier ou mettre fin au Jeu concours sans préavis, notamment lorsque l’intégrité du Jeu concours est remise en cause dans son objet.
Article 3 : Détermination des gagnants – remise des lots
3.1. Lots
Le ou les gagnants seront déterminés par tirages au sort entre les participants. Les participants ne pourront prétendre à aucune indemnité ni contrepartie, quelle qu’elle soit, en cas d’annulation ou de perte autre que toute contrepartie proposée par l’organisateur. Le lot offert ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de la contre-valeur en argent, ni à l’échange ou remplacement pour quelque cause que ce soit par Dynamique Athisienne. Si les circonstances l’exigent, Dynamique Athisienne se réserve le droit de remplacer le lot par d’autres dotations de valeur équivalente.
3.2. Détermination des gagnants
Les gagnants seront déterminés par des tirages au sort qui seront effectués à la date mentionnée sur les divers supports de communication mis en place ainsi qu’à l’adresse www.dynamique-athisienne.org/fdcs, dans la base des données des personnes inscrites aux tirages au sort.
3.3. Information des gagnants / remise des prix
Dynamique Athisienne informera le gagnant par téléphone et/ou SMS au plus tard 1 mois après le tirage. A cette occasion le gagnant se verra avisé des modalités de mise en possession de leur dotation.
Le gagnant devra utiliser son lot à partir de la date indiquée. A défaut de retour dans les délais, le gagnant perdra son prix sans que la responsabilité de Dynamique Athisienne soit engagée, ni une quelconque indemnisation due.
Nonobstant ce qui précède, l’association se réserve également le droit de conserver les lots qui auraient dû être attribués au gagnant défaillant et d’en disposer comme elle le souhaite.
Article 4 : Modification / arrêt du Jeu concours
4.1.
Dynamique Athisienne se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le Jeu concours dans l’éventualité d’un cas de force majeure qui rendrait impossible la poursuite du Jeu concours conformément aux dispositions du Règlement.
4.2.
Dans l’hypothèse où une telle annulation, modification, prorogation ou réduction de la durée du Jeu Concours devait intervenir, Dynamique Athisienne s’engage à le notifier aux participants par courrier électronique et/ou par publication au sein de la Plateforme Facebook via l’application dédiée ainsi que sur le site www.dynamique-athisienne.org et, le cas échéant, à leur communiquer les nouvelles règles applicables ou la nouvelle date de clôture du Jeu Concours.
En présence de modification du présent Règlement au regard des mentions précédentes, la poursuite du Jeu Concours par les participants inscrits vaudra acceptation des modifications réalisées, chaque participant ayant la possibilité de se désinscrire du Jeu Concours en contactant Dynamique Athisienne.
4.3.
En cas de modification des conditions du Jeu Concours, d’annulation, d’interruption ou de réduction de la durée du Jeu Concours, la responsabilité de Dynamique Athisienne ne pourra être engagée et les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement, ce qu’ils acceptent.
4.4.
Chacun des Participants accepte enfin que Dynamique Athisienne puisse mettre fin au Jeu Concours, ou lui apporter des modifications à tout moment dans l’hypothèse où elle constaterait un nombre important d’abus et tricheries que cela soit lors de l’inscription au Jeu concours ou son déroulement même.
L’annulation ou la modification du Jeu Concours sera communiquée aux participants par publication sur la Plateforme ou par tout moyen que Dynamique Athisienne jugerait opportun.
Article 5 : Exonération et limitation de responsabilité
Dynamique Athisienne ne saurait être responsable des dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soit les causes, origines, natures ou conséquences, quand bien même elle aurait été avisée de la possibilité de tels dommages, provoqués à raison :
1/ d’un dysfonctionnement du réseau Internet ou de l’équipement informatique, y inclus la Plateforme et l’application (matériels et/ou logiciels et/ou bases de données et/ou données) d’un Participant ou de toute personne ou société liée à l’organisation du Jeu-Concours ou, plus généralement, de tout autre problème lié aux réseaux, moyens et services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d’accès et/ou d’hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, bases de données et données de quiconque ;
2/ de la véracité des informations données par le Participant, et qu’elle ne pouvait valablement considérer comme ne respectant pas les dispositions du présent règlement et des Condition d’Utilisations au regard des informations et moyens en sa possession ;
3/ de tout défaut de fabrication, panne ou autre dysfonctionnement, à la conformité des lots aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d’utilisation des lots offerts (dans les conditions normales d’utilisation) qui ne seraient pas ses propres produits.
Dynamique Athisienne décline toute responsabilité pour les dommages occasionnés par des événements indépendants de sa volonté, issus de l’utilisation du lot, ou de la prestation d’un fournisseur.
Article 6 : Frais de participation
Le ticket de participation est proposé à 2€. Pour 10 achetés en une fois par le même participant un 11e est offert.
Le Règlement est mis gratuitement à la disposition des participants sur le site www.dynamique-athisienne.org.
Article 7 : Différend
En cas de contestation ou de réclamation concernant le Jeu Concours pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être adressées par écrit à l’attention de Dynamique Athisienne par courrier à l’adresse mentionnée en préambule, pendant la durée du Jeu Concours et maximum dans un délai de soixante (60) jours après la désignation des gagnants.
En cas de contestation ou de réclamation concernant les prix attribués, les demandes devront être adressées par écrit à l’attention de Dynamique Athisienne, par e-mail à l’adresse dynamique.athisienne@gmail.com ou par courrier à l’adresse mentionnée en préambule dans un délai de sept (7) jours après la réception de la confirmation du prix.
Chaque participant s’engage en cas de difficulté qui pourrait survenir au sujet de l’application ou de l’interprétation du Règlement, à faire un recours amiable auprès de Dynamique Athisienne préalablement à toute action en justice contre cette dernière.
Le Règlement est soumis au droit Français. Dans le cas où aucune solution amiable ne serait trouvée entre les participants et Dynamique Athisienne, tout litige découlant du présent Règlement sera soumis aux tribunaux ordinaires de France.
Article 8 : Données à caractère personnel
Conformément aux dispositions de la loi relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, aux fichiers et aux libertés, ainsi que l’ensemble des textes relatifs à l’exécution des dispositions qui y sont prévues, le participant est informé que l’ensemble des informations demandées au sein du formulaire d’inscription du Jeu Concours sont obligatoires, et mentionnées comme telles, et que le défaut de réponse à ces questions par le participant lui interdira toute participation au Jeu.
Les données collectées sont strictement nécessaires à la bonne réalisation du Jeu. Toute utilisation poursuivant d’autres finalités que celles exprimées au sein du présent Règlement devront faire l’objet d’une autorisation expresse du participant. Par sa participation au Jeu, le participant accepte le Règlement et la collecte desdites données. Les données seront supprimées dans les 3 mois suivants le terme du Jeu Concours, sauf accord contraire exprès du participant.
Dynamique Athisienne pourra publier et reproduire sur la Plateforme Facebook, le site www.dynamique-athisienne.org ou tout autre support mis en place après le concours l’image, l’enregistrement de la voix et le nom du gagnant, pour autant que ce dernier y consente sur demande de Dynamique Athisienne.
En conséquence les données collectées sont transmises uniquement à Dynamique Athisienne en sa qualité d’organisateur du Jeu Concours établie en France.
Tout Participant dispose par ailleurs des droits d’accès, de rectification, de verrouillage et d’effacement des données le concernant en contactant directement Dynamique Athisienne par e-mail à l’adresse dynamique.athisienne@gmail.com à l’adresse mentionnée au sein du préambule.
Il est précisé à ce titre que toute demande de suppression de ces données par quelque moyen que ce soit pendant la durée du Jeu Concours pourra entraîner l’annulation de l’inscription au Jeu Concours.
Dans l’hypothèse où le participant fait part expressément de sa volonté de recevoir la Newsletter de Dynamique Athisienne, les données transmises seront alors collectées à des fins d’enquêtes, d’analyses ou dans le cadre d’opérations commerciales par Dynamique Athisienne.
Article 9 : Convention de preuve électronique
Dynamique Athisienne peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle ou les participants, sauf abus ou erreur manifeste. Les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support informatique ou électronique précités. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par Dynamique Athisienne dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 10 : Dépôt du règlement
Le présent règlement est disponible gratuitement sur le site internet de l’association www.dynamique-athisienne.org. Toute personne peut en demander un exemplaire imprimé sur simple demande lequel sera à retirer à l’adresse mentionnées en préambule dans un délai maximum de 7 jours ouvrés.
Règlement de la Quinzaine Athisienne
RÈGLEMENT DE LA QUINZAINE ATHISIENNE
Préambule
L’association loi 1901 DYNAMIQUE ATHISIENNE, ci-après dénommé « Dynamique Athisienne », dont le siège social est place St Vigor, Mairie d’Athis Val de Rouvre, Athis de l’Orne à Athis Val de Rouvre, et immatriculée au RCS d’Argentan sous le numéro 794 786 830, organise une quinzaine commerciale (ci-après dénommée le « Jeu » ou le « Jeu Concours »).
Article 1 : Participation
Ce jeu-concours est ouvert à toute personne physique âgée de plus de 18 ans, résidant en France métropolitaine, disposant d’un ticket à gratter portant la mention “La Quinzaine Athisienne”.
La participation au jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement.
Article 3 : Modalités de participation
Pour participer, il suffit de gratter le ticket à gratter personnalisé et de découvrir si celui-ci est gagnant ou non.
En cas de gain, le joueur doit suivre les modalités indiquées sur le site internet Dynamique Athisienne, rubrique “La Quinzaine Athisienne” pour récupérer son lot.
Dynamique Athisienne se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude. Tickets offerts dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 : Lots
Les lots sont indiqués sur le site internet Dynamique Athisienne, rubrique “La Quinzaine Athisienne”. Ils ne sont ni échangeables ni remboursables.
Article 5 : Attribution des lots
Les lots sont attribués immédiatement aux joueurs ayant découvert une mention gagnante sur leur ticket à gratter. Le ticket à gratter portant la mention gagnante est le seul justificatif à fournir pour se voir attribuer le lot correspondant. Le gagnant a jusqu’au 30 juin 2024 pour retirer son lot. Par conséquent, après le 30 juin, tout ticket portant la mention gagnante et n’ayant pas été retiré dans le délai mentionné sera considéré comme perdu.
Article 6 : Limitation de responsabilité
Dynamique Athisienne ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté empêchant la bonne tenue du jeu.
Article 7 : Modification du règlement
Dynamique Athisienne se réserve le droit de modifier le présent règlement en cas de besoin, et s’engage à en informer les participants via son site internet et/ou tout autre moyen jugé approprié.
Article 8 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française. Tout litige né à l’occasion de ce jeu-concours sera soumis aux tribunaux compétents.
Article 9 : Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de ce jeu-concours seront traitées conformément à la réglementation en vigueur. Les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles en écrivant à l’adresse : Dynamique Athisienne – Mairie d’Athis Val de Rouvre – Place St Vigor – 61430 Athis Val de Rouvre.